Qu’arrive-t-il en cas de désaccord sur le montant de la pension alimentaire pour enfants?
Si vous ne pouvez arriver à un accord entre vous deux, vous pouvez quand même parvenir à une entente avec l’aide d’un médiateur ou un avocat. Résoudre des différends par accord donne aux parents du contrôle complet sur le processus et l’accord qu’ils feront. Pour de plus amples renseignements, consultez les pages Web de Résoudre des différends au site de Family Law Saskatchewan.
Si vous devez aller en cour
Il est beaucoup moins stressant pour les parents d’arriver à s’entendre entre eux concernant l’entente de pension alimentaire pour enfants, mais ce n’est pas toujours possible. Parfois, le tribunal est la dernière option pour s’assurer que les enfants obtiennent le soutien financier dont ils ont besoin quand leurs parents se séparent.
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Remarque : Chaque personne qui intente une procédure en droit de la famille concernant la pension alimentaire pour enfants, le droit de garde ou le droit de visite doit assister au programme de formation des parents. Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements (en anglais). |
Le parent payeur doit fournir au tribunal une preuve de son revenu actuel accompagnée des plus récentes déclarations d’impôt sur le revenu et d’autres documents financiers qui peuvent être importants. Dans la plupart des cas, comme lorsque les parents paient pour dépenses particulières ou extraordinaires, ou dans le cas d’une garde partagée, le parent bénéficiaire devra également fournir des documents financiers.
Le juge rendra une ordonnance de pension alimentaire en fonction des lignes directrices sur la pension alimentaire pour enfants. Le juge décidera du montant de la pension alimentaire, du parent qui devra la payer et de la fréquence à laquelle elle doit être payée. Les parents doivent obéir aux ordres de la cour.
De l’information détaillée au sujet de la pension alimentaire pour enfants et un guide étape par étape de demande à la cour sont disponibles sur le site familylaw.plea.org.
Et si un parent payeur n’honore pas ses engagements?
Le Bureau des exécutions des ordonnances alimentaires (Maintenance Enforcement Office, MEO) est un service établi par le gouvernement provincial pour aider les parents à percevoir les paiements de la pension alimentaire pour leurs enfants. « Alimentaire » est un autre terme utilisé pour décrire le soutien.
Si vous vous inscrivez au programme, le personnel du MEO veillera au versement de la pension alimentaire pour enfants et exigera son paiement si celle-ci demeure impayée. Le personnel du MEO communiquera avec le parent qui n’a pas payé et s’assurera que le paiement est effectué. L’inscription au programme est gratuite et il n’y a aucune restriction quant au moment de soumission de l’entente ou de l’ordonnance.
Au besoin, le MEO dispose de diverses mesures pour exécuter des ententes et ordonnances alimentaires y compris le pouvoir de saisir les salaires ou d’autre revenu, dont les prestations d’A-E et les remboursements d’impôt.